Conditions Générales de Location

Article 1 — Réglementation Applicable

Le présent contrat est soumis au statut des Résidences de Tourisme.

Le résident -occupant- ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux.

Toute domiciliation dans la Résidence, au titre de résidence principale ou professionnelle, est interdite.

Article 2 — Réservation

Aucune réservation ne pourra être prise en compte sans le versement par le réservataire des frais de dossier stipulés dans l’article 3 des conditions particulières.

Article 3 — Arrivées

Les arrivées pourront avoir lieu à tout moment pendant les heures d’accueil après avoir pris rendez-vous avec le Responsable de la résidence au moins 72h à l’avance. La remise des clés s’effectuera après paiement de l’intégralité des sommes exigibles (loyers, dépôt de garantie et frais de dossier) et après état des lieux et inventaire effectués en présence des deux parties.

Article 4 — Prix

Le montant du loyer stipulé aux conditions particulières s’entend Toutes Taxes Comprises (Taxe à la Valeur Ajoutée de 10% incluse). En cas de variation de la T.V.A. pendant la durée du contrat d’hébergement, la T.V.A. lié au loyer ci-dessus fixé subira la même variation.

La date d’exigibilité du paiement du loyer est stipulée aux conditions particulières.

Article 5 — Durée

La durée d’hébergement figure aux conditions particulières.

Le présent contrat d’hébergement prend fin à la date indiquée aux conditions particulières. Sous réserve de disponibilités et à l’appréciation de la société, la durée du séjour peut être prolongée sans obligation de maintien dans le même appartement ni au même prix.

Toute prolongation fera l’objet d’un nouveau contrat d’hébergement : un mois avant le terme du contrat, les parties se proposent de se rencontrer pour la signature d’un nouveau contrat.

Le montant du loyer fixé en fonction de la durée du séjour figure aux conditions particulières. Dans le cas d’une résiliation de contrat avant la date indiquée aux conditions particulières, le montant du loyer sera indexé sur la base du tarif annexé au présent contrat. Cette résiliation devra être notifiée par l’occupant à la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception au moins UN MOIS avant la date de fin de contrat stipulée aux conditions particulières.

Article 6 — Dépôt de garantie

Le paiement d’un dépôt de garantie égal à un mois de loyer est demandé pour tout contrat d’hébergement. Il est exigible dès la signature dudit contrat et sera versé pour répondre des éventuelles dégradations qui pourraient être causées aux biens loués et aux objets mobiliers ou autre garnissant les lieux loués.

Ce dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être considéré comme un paiement anticipé de loyer et ne sera productif d’aucun intérêt.

L’occupant est responsable de l’inventaire du logement et doit déposer toutes réclamations au bureau de l’accueil dans les 48h suivant son arrivée.

Le dépôt de garantie sera restitué dans un délai maximum de deux mois suivant le départ de l’occupant après inventaire et état des lieux effectués contradictoirement entre les deux parties, déduction faite des frais de remise en état , dégradation, perte ou nettoyage éventuels. Si ce dépôt de garantie s’avère insuffisant, l’occupant s’engage à parfaire la somme à réception du décompte adressé par la Société.

Article 7 — Caution solidaire

La Société pourra exiger à la conclusion du présent contrat d’hébergement, la désignation d’une personne physique se portant caution solidaire pour le paiement intégral des sommes dues par l’occupant. La Société informera immédiatement la caution solidaire de tout incident (règlement de loyer non effectué, dégradations, etc.)

Article 8 — Frais

Des frais de dossier (frais de constitution de dossier, d’état des lieux et de rédaction des présentes) supportés par l’occupant, d’un montant de TROIS CENT DIX EUROS (Taxe à la valeur ajoutée de 20% incluse), seront exigibles pour tout contrat d’hébergement et seront versés le jour de la réservation.

Cette somme reste acquise à la Société et ne pourra donner lieu à un remboursement.

De plus, l’occupant supportera tous frais qui pourrait découler de l’inexécution des ses engagements (frais d’impayé, de rejet, de relance et de constat…).

Article 9 — Assurance

En matière d’assurance, la Société a souscrit une police garantissant les risques d’incendie, d’explosion, de vols et de dégâts des eaux couvrant les biens immobiliers et les éléments d’équipement dissociables garantissant les lieux loués hors responsabilité civile des occupants.

L’occupant devra assurer ses effets personnels, la Société dégageant sa responsabilité concernant les objets laissés dans les lieux loués, l’Occupant faisant son affaire personnelle d’une garantie appropriée.

La Société et ses assureurs renoncent aux recours qu’ils pourraient exercer contre l’occupant. La Société et ses assureurs se réservent la possibilité de recours contre l’assureur de l’occupant.

Article 10 — Utilisation

Outre les services à caractère hôtelier, le Preneur peut disposer d’un local deux-roues.

Tout ce qui se trouve dans le logement ainsi que dans les parties communes est sous l’entière responsabilité de l’occupant qui les utilisera avec le maximum de soin.

L’occupant entretiendra le logement en bon état de réparation locative et le rendra à sa sortie en bon état d’entretien.

L’occupant emploiera les objets loués à l’usage auquel ils sont destinés, afin de les rendre à la fin du contrat dans l’état où il les aura reçus, sauf l’usure normale due à l’usage.

L’occupant devra permettre au Responsable de la résidence de visiter les lieux ou les faire visiter, chaque fois que cela sera nécessaire pour l’entretien, les réparations et la sécurité de l’ensemble. Une visite technique mensuelle obligatoire sera faite par le personnel de la résidence afin d’apporter les entretiens et réparations nécessaires au bon fonctionnement du bien loué. L’occupant s’engage à prévenir immédiatement le Responsable de la résidence de tout sinistre, dégradation qu’il constaterait dans les lieux, entraînant des opérations à la charge de la société. Au cas où il manquerait à cet engagement, il ne pourrait réclamer aucune indemnité à la Société en raison de ces dégradations et il serait responsable envers elle de l’aggravation du dommage.

Le nombre de personnes maximum admissible est strictement lié au type d’appartement loué, aussi la Société se réserve le droit d’en refuser l’accès à toute personne en surnombre.

Toute domiciliation à titre professionnel est interdite. L’occupant s’interdit de domicilier à l’adresse du logement faisant l’objet du présent contrat de son domicile principal ou sa domiciliation professionnelle.

Article 11 — Clause résolutoire

Il est expressément convenu qu’en cas de non-exécution par l’Occupant de l’un de ses engagements, et notamment en cas de non-paiement des loyers à l’une des échéances, la Société aura la faculté de résilier de plein droit le présent contrat. Cette résiliation interviendra après une mise en demeure ou une sommation restée sans effet pendant une durée de UN MOIS, sans qu’il soit besoin de former une demande en justice.

L’occupant ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation , notamment quant au maintien dans les lieux.

Article 12 — Attribution de Juridiction

Pour l’exécution des présentes et en cas de contestation, le Tribunal compétent sera celui du lieu de situation de l’immeuble loué.